O 04-Sûreté et aspects juridiques du crédit : Retour
Cet atelier est accrédité auprès de l’Institut Québécois de Planification Financière. Il permet d’obtenir 7 unités pour le Programme formation continue niveau 2.
Problématique
Seuls les avocats peuvent présenter un dossier litigieux devant les tribunaux. Cela ne signifie pas que les professionnels du crédit peuvent se permettre d’ignorer l’aspect juridique de la gestion de crédit.
Combien d’honoraires légaux payés en trop à cause de mandats trop vagues à des conseillers juridiques? Combien d’argent perdu faute d’avoir pris des garanties suffisantes? Combien en coûte-t-il d’apprendre le droit du crédit par la méthode «essai/erreur»?
Voici une formation qui permettra aux participants de bien maîtriser les situations impliquant un aspect légal. Le gestionnaire de crédit, en sortant de cette journée, se sentira plus à l’aise avec des notions comme les garanties, les procédures juridiques, la faillite, les lettres de change, etc.
Objectifs
Bien maîtriser les situations impliquant un aspect légal. Le gestionnaire de crédit se sentira plus à l’aise avec des notions comme les garanties, les procédures juridiques, la faillite, les lettres de change et la liquidation d’entreprises.
Qui devrait participer ?
Toute personne concernée par le crédit dans l’entreprise
Qui plus particulièrement ?
- Les agents et directeurs de crédit
- Les contrôleurs et directeurs financiers
- Les propriétaires de P.M.E.
- Les planificateurs financiers
Pourquoi y participer ?
- Connaître les articles des différentes lois ayant un impact sur la gestion du crédit;
- Être habilité à choisir et mettre en place des sûretés efficaces;
- Jouer pleinement son rôle face à l’insolvabilité des clients;
- Respecter le droit à la vie privée des clients;
- Tirer le maximum d’une lettre de change (chèque) même lorsqu’elle est refusée;
- Disposer d’exemples pratiques sur les garanties;
- Savoir comment et quand s’opposer à une liquidation illégale;
- Savoir ce qui constitue une fraude et les moyens d’en être compensé;
- Savoir comment charger et recouvrer les intérêts et frais de service;
- «Piloter» efficacement les dossiers légaux.
Déroulement de l’atelier
- Études de cas
- Exposé magistral sur les aspects juridiques du crédit
- Débats de groupe
- Échanges d’expériences avec les autres participants
- Période de questions
- Notes de cours fournies par le formateur résumant l’atelier
Contenu
Motivation
- «Pep talk» stimulant sur les raisons, motivant la saine gestion du crédit et l’importance des gens de crédit et leur rôle dans la prévention et la disponibilité de moyens efficaces
- Rencontrer des gens de crédit et partager des expériences
Les sûretés (garanties)
- Tout sur le «comment» des hypothèques, cautionnement, priorité, transaction sur titres
- Quand les prendre, comment les vendre
Le Code civil
- Notion de contrat et convention d’affaires
- Notion de «vente d’entreprise»
- La fraude civile
- L’imputation de paiements
La loi sur l'intérêt
Taux et conditions de validité
Le Code criminel
Escroqueries et fraudes criminelles
Protection des renseignements personnels
- Loi 68
- Code civil
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Exposé succinct de la loi
- Explication sur le rôle d’inspecteur
- Discernement des situations «payantes»
- Juger d’une proposition concordataire
Code de procédure
- Processus et délais de l’action légale
- Choisir un aviseur et négocier ses honoraires
- Savoir quand il est possible de saisir avant jugement
- Le huissier et vous
- Mesures extraordinaires
Les frais d’inscription comprennent le matériel didactique.